Quelles sont les grandes règles de l’urbanisme
Définition et textes applicables.
Le dictionnaire définit l’urbanisme comme étant l’ensemble des règles et mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l’affectation et l’utilisation des sols.
En France, la réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation, et l’architecture des constructions.
Sur le territoire national, les textes applicables sont réunis dans le code de l’urbanisme.
Sur la commune de La Bouille les règles applicables sont reprises et détaillées dans le « PLU » plan local d’urbanisme de la Métropole Rouen Normandie qui regroupe 71 communes.
Tous ces textes sont consultables sur internet : https://www.metropole-rouen-normandie.fr/urbanisme/consulter-le-plan-local-durbanisme-metropolitain
Quelles sont les diverses autorisations ?
Le « Permis de construire » le plus connu pour des gros travaux.
Le permis de démolir
Le permis d’aménager lorsqu’il y a division de parcelles et la réalisation d’équipements communs.
La déclaration de travaux pour des petits travaux.
Le certificat d’urbanisme qui informe sur les règles d’urbanisme applicables.
Quand faut-il un permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme pour effectuer des gros travaux d’extension ou construire un nouveau bâtiment sur un terrain nu.
Pour plus de précision se référer au code de l’urbanisme – article L421-1et R 421-14.
Construire une habitation sur un terrain nu est dans tous les cas soumis à permis de construire. Le PC s’applique aussi pour des agrandissements ou des annexes d’une superficie supérieure ou égale à 40m² comme par exemple garage, abri de jardin véranda.
Au-delà de 150m² les plans du PC doivent être établis par un architecte.
Les demandes de permis de construire se font sur des imprimés (CERFA) disponibles en mairie et bientôt accessible sur Internet.
Le PC est également nécessaire pour un changement de destination d’un bâtiment : par exemple transformer un commerce ou un bureau en habitation ou inversement.
Quand faut-il faire une déclaration de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme concernant des petits travaux de construction, d’extension de faible envergure ou modifiant l’aspect extérieur de la maison.
A titre d’exemple, sans que cette liste soit exhaustive :
La création d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m² dont la hauteur ne dépasse pas 12m (exemple garage).
Des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant comme par exemple :
La création d’une ouverture (porte, fenêtre, velux …)
Changement de porte ou fenêtre ou volet par un modèle différent de l’existant.
Changement de matériaux en toiture
Les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres.
Pour plus de précision se référer à l’article R 521-17 du code de l’urbanisme ou au PLU.
Quels travaux ne nécessitent pas d’autorisation ?
Dans le cas de travaux intérieurs :
Sans créer de nouvelles surfaces de plancher
Sans modifier l’aspect extérieur de la construction
Sans changer de destination (commerce transformé en logement par exemple).
Pour une nouvelle construction :
Si la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 5m² (un abri de jardin par exemple)
Pour une piscine inférieure ou égale à 10m²
Une serre dont la hauteur est inférieure à 1.80m
Une terrasse de plein pied.
Dans tous les cas, les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
Qui instruit les autorisations ?
Depuis le 1er janvier 2019 c’est le service de l’Urbanisme Réglementaire de la Métropole qui instruit les autorisations du droit des sols pour la commune de La Bouille.
Les instructeurs(rices) se réfèrent aux documents du PLU de la Métropole Rouen Normandie adoptés le 13 février 2020.
Ou déposer ma demande ?
Les dépôts de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que les questions concernant les dossiers se font à la Mairie.
Le signataire des décisions après instruction reste le Maire
Contact Mairie : 02 35 18 01 48 / labouille.mairie@orange.fr